Conditions générales d’utilisation
du service Speed-annonce.com

 

MERCI D’AVOIR CHOISI SPEED-ANNONCE !

1. CONTRAT RELATIF À L’UTILISATION DU SERVICE

Ceci est un contrat entre vous et Speed-annonce.com portant sur l’utilisation du service Speed-annonce. «Speed-annonce.com» désigne soit la société Action Web (située à Genas, département du Rhône, France) soit l'ensemble des sociétés partenaires rattachées à son activité par contrat. Dans ce contrat, Speed-annonce.com sera désignée par les termes «Speed-annonce.com» ou « nous ». « Vous » désigne une personne physique.

Le service Speed-annonce inclut des services, des logiciels, du matériel, du support, du contenu et autres supports, mises à jour ou mises à niveau. Dans ce contrat, l’ensemble de ces éléments sera regroupé sous le terme « Service ».

NOTEZ QUE LE PRÉSENT CONTRAT LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ ET QUE NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE RELATIVE AU SERVICE. IL LIMITE ÉGALEMENT VOS RECOURS. Ces dispositions sont prévues aux articles 9, 10 et 11 et nous vous invitons à les lire attentivement.

2. CONDITIONS DE MODIFICATION DU PRÉSENT CONTRAT

Nous pouvons modifier ce contrat à tout moment. Vous devez consulter ce contrat régulièrement. Vous trouverez la toute dernière version du présent contrat sur le site http://www.speed-annonce.com, directement accessible depuis la racine du site. Le contrat modifié prend effet immédiatement. Si vous n’acceptez pas les changements apportés au contrat, vous devez cesser d’utiliser le Service. Si vous continuez d’utiliser le Service, cette utilisation sera régie par les conditions du nouveau contrat.

3. OCTROIS DE LICENCE

Les licences accordées à la section 3 sont soumises aux termes et conditions définis dans ce CLUF :
(a) Conformément aux termes de ce contrat, vous êtes autorisé à installer et utiliser le Logiciel sur n'importe quel ordinateur et donc à installer et à stocker le Logiciel sur un dispositif de stockage, tel qu'un serveur de réseau. Toutefois, vous devez acquérir une licence pour chaque ordinateur sur lequel le logiciel est installé et exécuté. A moins que les conditions énoncées à la section 2(b) ne le permettent, une licence du Logiciel ne peut être partagée, installée ou utilisée de manière concomitante sur des ordinateurs distincts.
(b) L'utilisation sur un ordinateur portable ou personnel du logiciel dépend directement de l'abonnement de l'utilisateur. Celui-ci paye pour un nombre d'annonces autorisées mensuellement et ne peut dépasser cette limite. Un accès à nos serveurs lui est alors réservé et lui est exclusif. Cet accès sera coupé au terme de la période d'abonnement du client, définie lors de son inscription.
(c) Chaque utilisateur est libre de communiquer ses codes d'accès à un tiers. Il doit toutefois avoir conscience que chaque annonce diffusée par ce tiers sera comptabilisée et déduite du forfait initialement sélectionné. Par exemple, si un utilisateur a pris un forfait à 100 annonces, qu'il communique ses accès à un tiers et que ce dernier soumet 40 annonces, il ne restera que 60 annonces à la disposition de l'acheteur.
(d) Vous autorisez Speed-annonce.com à contrôler votre utilisation du Logiciel pour s'assurer du respect des termes du présent contrat. Ce contrôle pourra être effectué à tout moment, à condition qu'un préavis raisonnable ait été donné. Si ce contrôle détermine que votre utilisation du Logiciel ne respecte pas totalement les termes de ce contrat, vous devrez rembourser à Speed-annonce.com l'intégralité des frais, d'un montant raisonnable, liés à ce contrôle, et faire face aux poursuites que Speed-annonce.com est susceptible de lancer contre vous en conséquence de ce non-respect.
(e) Activation obligatoire du produit. Les droits de licence concédés par ce CLUF sont actifs dès le paiement de l'acheteur et sont valables pour la durée de l'abonnement préalablement sélectionné par celui-ci. L'activation du Logiciel nécessite obligatoirement une connexion Internet ; des frais peuvent par conséquent être applicables (frais de connexion). Ce Logiciel inclut des technologies conçues pour prévenir toute utilisation illégale ou sans licence. Vous autorisez Speed-annonce.com à utiliser ces technologies et vous vous engagez à suivre les conditions relatives à ces technologies. L'activation de votre produit étant valable pour une période donnée quelque soit le point de connexion, une modification éventuelle de votre configuration matérielle n'entraînera pas l'obligation de réactiver ce dernier. L'activation du produit implique un échange d'informations entre l'ordinateur sur lequel vous êtes connecté et Speed-annonce.com. Ces informations ne comportent aucune donnée qui pourrait permettre de vous identifier et elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour identifier des données personnelles vous concernant ou concernant la configuration de votre ordinateur.
4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE

Nous fournissons le Service pour votre usage personnel. Vous pouvez utiliser le Service sur votre lieu de travail, mais pas dans le but d’exercer une activité commerciale non-conforme à celle pour laquelle vous avez été embauché(e).

Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre compte et votre mot de passe du Service. Vous devez signaler immédiatement à Speed-annonce.com toute utilisation de votre compte du Service que vous n’auriez pas autorisée ou toute enfreinte aux règles de sécurité liée au Service dont vous auriez connaissance.

Ne divulguez pas votre compte et mot de passe du Service à un tiers. N’autorisez pas un tiers à accéder au Service et/ou à l’utiliser en votre nom. N’utilisez aucun processus ou service automatisé pour accéder au Service et/ou l’utiliser, notamment un programme robot, une araignée (moteur de recherche) ou la mise en cache régulière d’informations stockées par Speed-annonce.com. N’utilisez aucun logiciel ou service avec un logiciel Speed-annonce.com ou un logiciel tiers autorisé pour modifier ou réacheminer, ou tenter de modifier ou de réacheminer, le Service. N’utilisez aucun logiciel ou matériel qui réduit le nombre d'utilisateurs qui accèdent directement au Service ou qui l’utilisent directement (parfois appelé logiciels ou matériels de « multiplexage » ou de « concentration »).

Vous pouvez utiliser uniquement un logiciel Speed-annonce.com ou un logiciel tiers autorisé pour accéder au Service et l’utiliser. Une liste des logiciels tiers autorisés se trouve sur le site http://www.speed-annonce.com dans votre espace client.

5. LIMITATIONS DE LICENCE

(a) Vous n'êtes pas autorisé à altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le Logiciel, ou décompiler, désosser, désassembler ou réduire de quelque manière que ce soit le Logiciel à une forme compréhensible.
(b) Dans les cas autres que ceux énoncés dans le présent contrat, vous n'êtes pas autorisé à modifier le Logiciel ou à créer des dérivés du Logiciel.
(c) Vous n'êtes pas autorisé à exporter le Logiciel dans un pays qui serait soumis à des restrictions à l'exportation imposées par l'« Administration Act » des Etats-Unis d'Amérique et les règlements qui en découlent.
(d) Vous êtes autorisé à recevoir le Logiciel sur plusieurs plates-formes par voie de téléchargement et êtes autorisé à l'installer et à l'utiliser depuis n'importe quel ordinateur.
(e) Vous n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel pour développer une application dont la fonction principale est la même que celle du Logiciel.
(f) En cas de non-respect des termes du présent CLUF, Speed-annonce.com se réserve le droit de résilier la licence.

6. INTERDICTIONS LIÉES AU SERVICE

La confidentialité et la sécurité du Service et de ses utilisateurs constituent notre priorité. Vous ne pouvez pas utiliser le Service d’une façon susceptible de lui nuire ou de nuire à d’autres utilisateurs du Service, à Speed-annonce.com ou à ses filiales. Voici quelques exemples d’actes nuisibles que nous interdisons :

· essayer d’accéder à un compte, des ordinateurs ou des réseaux associés au Service sans autorisation ;
· perturber le fonctionnement de comptes, ordinateurs ou réseaux associés au Service ;
· obtenir ou essayer d’obtenir des données du Service par tous les moyens, sauf si nous avons délibérément voulu vous fournir ces données ou les mettre à votre disposition ;
· utiliser l’accès au Service pour obtenir des données destinées à concevoir, développer ou mettre à jour un logiciel non autorisé que vous utilisez ou que vous fournissez à d’autres personnes pour accéder au Service ou l’utiliser ;
· facturer à d’autres personnes l’utilisation du Service, que ce soit directement ou indirectement.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service d’une façon contraire à la loi. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour envoyer ou recevoir des messages ou du contenu inappropriés ou qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Speed-annonce.com ou d’autres personnes. Voici des exemples de types de contenu et de messages que nous interdisons :

· Utiliser le Service pour participer à des systèmes pyramidaux ou à des chaînes de lettres ;
· Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque ou violer les droits d'autrui de quelque manière que ce soit (notamment les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée) ;
· Créer une fausse identité dans l'intention de tromper autrui ;
· Envoyer ou mettre à la disposition d’autrui tout document protégé par les lois sur la propriété intellectuelle, sauf si vous détenez des droits sur ces documents ou si vous les contrôlez, ou si vous avez reçu toutes les autorisations nécessaires à cet effet ;
· Envoyer ou mettre à la disposition d’autrui tout document contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes temporelles, cancelbots, fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire au fonctionnement d’un ordinateur appartenant à autrui ou d’endommager le bien d'autrui ;
· Falsifier ou supprimer toute mention relative à l'auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droit de propriété ou relative à l'origine ou à la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans un fichier transféré ;
· Violer tout code de conduite ou toutes autres instructions pouvant s’appliquer au Service ; ne pas respecter les termes et conditions d'un site sur lequel vous diffusez une annonce
· Utiliser toute partie du Service pour recueillir ou collecter, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à autrui, y compris des adresses de messagerie.

7. CONFIDENTIALITÉ

Nous considérons votre utilisation du Service, y compris le contenu de vos communications, comme confidentielle. Nous ne contrôlons pas systématiquement vos communications ni ne les divulguons à personne. Toutefois, nous pouvons contrôler vos communications et divulguer des informations vous concernant, y compris le contenu de ces communications, si nous le jugeons nécessaire pour : (1) être en conformité avec la loi ou nous conformer à une procédure judiciaire ; (2) garantir votre respect du présent contrat ; ou (3) protéger les droits, les biens ou les intérêts de Speed-annonce.com, de ses employés, de ses clients ou du public en général.

Soyez toujours très vigilant lorsque vous communiquez sur le Service toute information personnelle vous identifiant ou identifiant votre famille.

8. CONTENU ET LIENS D’ACCÈS AUX SITES ET SERVICES DE TIERS

Nous fournissons parfois du contenu sur le Service. Il peut également arriver que des tiers fournissent du contenu. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces tiers auquel vous accédez via le Service. Le Service peut vous permettre de vous connecter à des services et des sites Web de tiers. Nous n'avons en aucun cas contrôle du contenu des sites de tiers et n'en sommes pas responsables. Toute transaction avec un tiers s'inscrivant dans le cadre du Service, y compris la livraison et le paiement de biens et de services, ne relève que de votre responsabilité.

9. LOGICIEL

Nous pouvons vérifier automatiquement la version du logiciel que vous utilisez. Nous pouvons télécharger automatiquement des mises à jour du logiciel sur votre ordinateur afin de mettre à jour, d’améliorer et de développer le Service. Votre licence prend fin à la date à laquelle le Service se termine, et en cas de modification du Service par Speed-annonce.com, de sorte qu’il ne prend plus en charge le logiciel. Nous pouvons désactiver le logiciel une fois le Service terminé.

Vous ne pouvez pas désassembler, décompiler ou reconstituer la logique d’un logiciel ou d’un équipement fourni dans le cadre du Service, sauf si cette activité est expressément permise par la loi applicable.

10. MISES A NIVEAU

Toute mise à niveau est téléchargeable et utilisable tant que l'utilisation du produit est activée dans les limites de durée de l'abonnement. En dehors de ces limites, l'utilisateur se verra couper les accès à nos serveurs et de ce fait, ne pourra plus utiliser notre solution.

11. PROPRIETE

La licence susdite vous octroie une licence limitée d'utilisation du Logiciel. Speed-annonce.com et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle et de copyright, relatifs au Logiciel (comme œuvre indépendante et œuvre de base d'une application que vous êtes susceptible de développer) et à tous les exemplaires du Logiciel. Speed-annonce.com et ses fournisseurs se réservent tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le présent CLUF, y compris les droits dérivés des traités fédéraux et internationaux sur la propriété intellectuelle.

12. AUCUNE GARANTIE PAR SPEED-ANNONCE.COM

SPEED-ANNONCE.COM FOURNIT LE SERVICE « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS » ET « TEL QUE DISPONIBLE », ET VOUS RECONNAISSEZ ASSUMER L’ENSEMBLE DES RISQUES LIÉS À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, AUX PERFORMANCES, À LA PRÉCISION ET AUX EFFORTS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÈGLEMENTATION APPLICABLE, SPEED-ANNONCE.COM, SES FILILALES, REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, FOURNISSEURS DE SERVICES ET/OU AUTRES FOURNISSEURS (INDIVIDUELLEMENT UNE « PARTIE SPEED-ANNONCE.COM » ET COLLECTIVEMENT LES « PARTIES SPEED-ANNONCE.COM ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. LES PARTIES SPEED-ANNONCE.COM EXCLUENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, LÉGALE ET IMPLICITE , Y COMPRIS, NOTAMMENT, (1) TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE DÉFAUT DE FABRICATION, DE PRÉCISION, DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’ABSENCE DE SERVITUDES, D’ABSENCE DE PRIVILÈGES ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, (2) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES USAGES PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX ET (3) TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE L’ACCÈS AUX SITES INTERNET ET LEUR UTILISATION SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE AU-DELÀ DE CELLES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF

UNE PARTIE SPEED-ANNONCE.COM NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE D’UN QUELCONQUE DOMMAGE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES INCIDENTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES OU LES DOMMAGES ET INTERÊTS PRONONCÉS À TITRE DE SANCTIONS DÉCOULANT DE, OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT OU À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, QUAND BIEN MÊME LA PARTIE SPEED-ANNONCE.COM CONCERNÉE AURAIT ÉTÉ AVISÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES PRÉVUE AU PRÉSENT ARTICLE 10 EST INDÉPENDANTE DE VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET DEMEURERA EN VIGUEUR QUAND BIEN MÊME CE RECOURS NE PRODUIRAIT PAS D’EFFET OU SERAIT JUGÉ INAPPLICABLE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SERONT APPLICABLES QUE LES DOMMAGES RÉSULTENT (1) D’UNE VIOLATION DES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT, (2) D’UNE VIOLATION DE GARANTIE, (3) D’UN ACTE DE NÉGLIGENCE OU (4) DE TOUTE AUTRE CAUSE, DANS LA MESURE OÙ CETTE EXCLUSION ET SES LIMITATIONS NE SONT PAS INTERDITES PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE. SI LE SERVICE NE VOUS DONNE PAS SATISFACTION, SI VOUS ÊTES EN DÉSACCORD AVEC TOUTE PARTIE DU PRÉSENT CONTRAT OU SI VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UNE PARTIE SPEED-ANNONCE.COM OU AVEZ FORMÉ UNE ACTION EN JUSTICE OU UNE RÉCLAMATION À SON ENCONTRE EN CE QUI CONCERNE LE PRÉSENT CONTRAT OU LE SERVICE, VOTRE RECOURS EXCLUSIF CONSISTERA À NE PLUS UTILISER LE SERVICE.

14. MODIFICATIONS DU SERVICE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRES

NOUS SOMMES SUSCEPTIBLES D’APPORTER DES MODIFICATIONS AU SERVICE OU DE SUPPRIMER DES FONCTIONS À TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DES SECTIONS 12 ET 13, LES PARTIES SPEED-ANNONCE.COM NE PEUVENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES (1) DE TOUT CONTENU, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUT CONTENU CONTREFAISANT, INÉXACT, OBSCÈNE, INDÉCENT, MENAÇANT, INJURIEUX, DIFFAMATOIRE, DÉLICTUEUX OU ILLÉGAL OU (2) DE TOUTE CONDUITE D’UN TIERS, DE TOUTES TRANSMISSIONS OU DE TOUTES DONNÉES D’UN TIERS. EN OUTRE, ET SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DES SECTIONS 12 ET 13, SPEED-ANNONCE.COM N’EST PAS RESPONSABLE (1) DES VIRUS OU AUTRES FONCTIONS DE DÉSACTIVATION QUI AFFECTENT VOTRE ACCÈS AU SERVICE OU VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, (2) DE TOUTE INCOMPATIBILITÉ ENTRE LE SERVICE ET D’AUTRES SITES INTERNET, SERVICES, LOGICIELS ET MATÉRIELS, (3) DE TOUT DÉLAI OU ÉCHEC AUQUEL VOUS ÊTES CONFRONTÉ LORS DES PHASES INITIALES, INTERMÉDIAIRES OU FINALES DE TOUTE TRANSMISSION OU TRANSACTION EN CORRÉLATION AVEC LE SERVICE RÉALISÉE DE FACON CORRECTE OU OPPORTUNE OU (4) DE TOUT DOMMAGE OU FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE, OU LIÉ QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DE TOUS SERVICES MIS À DISPOSITION PAR DES TIERS PAR LE BIAIS DE LIENS. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS PRÉVUES AUX SECTIONS 9, 10 ET 11 DU PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET N’ONT PAS VOCATION À VOUS PRIVER DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION D’ORDRE PUBLIC DONT VOUS BÉNÉFICIEZ AU TITRE DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE.

15. SERVICES D’ASSISTANCE CLIENT.

Consultez la section « aide » du Service ou la page Contact du site Internet pour savoir de quelle manière nous pouvons vous fournir des services d’assistance (les « Services d’Assistance »). A moins que vous n’ayez conclu avec Speed-annonce.com un accord écrit distinct portant sur le Service, nous pouvons mettre fin, à tout moment, aux services d’assistance que nous fournissons.

Tout logiciel appartenant à un tiers autorisé utilisant le Service ne fait l’objet d’aucun service d’assistance de la part de Speed-annonce.com. Pour bénéficier de tout service d’assistance, le cas échéant, veuillez contacter le fournisseur de ce logiciel.

16. FIN DU SERVICE.

À moins que vous, ou un tiers en votre nom et pour votre compte, ayez conclu un accord écrit distinct avec Speed-annonce.com qui modifie ce contrat, nous pouvons mettre fin à ou suspendre votre Service à tout moment. Cette résiliation ou suspension du service peut intervenir sans motif et/ou sans préavis. Dès la suspension du Service, votre droit d’utilisation du Service prendra immédiatement fin. UNE FOIS LE SERVICE ANNULÉ OU SUSPENDU, TOUTES LES DONNÉES QUE VOUS AVEZ PU STOCKER SUR LE SERVICE (en dehors de celles stockées en local sur votre disque dur) RISQUENT DE NE PAS ÊTRE RÉCUPÉRABLES ULTÉRIEUREMENT. Elles seront conservées pour une durée de six mois sans utilisation et/ou accès à votre compte client chez Speed-annonce.com.

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Si vous avez conclu le présent contrat avec Speed-annonce.com, toutes les réclamations ou actions en justice formées pour violation des termes du présent contrat seront soumises aux lois de françaises, sans donner d’effet aux dispositions en matière de conflit de lois. Toutes les autres réclamations ou actions en justice, y compris celles entrant dans le cadre des lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois françaises ou, si vous résidez en dehors de la France, par les lois du pays dans lequel vous utilisez le Service.

Si vous avez conclu le présent contrat avec Speed-annonce.com, vous acceptez que tout litige découlant du présent contrat ou du Service soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon. IL est impossible de retirer votre consentement.

18. INTERPRÉTATION DU CONTRAT.

Toutes les parties du présent contrat s’appliquent, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Si une quelconque partie du présent contrat est déclarée non valable ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera remplacée par des conditions dont la teneur sera aussi proche que possible de la stipulation d’origine. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre nous concernant l’utilisation du Service. Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat ou déclaration relatif à votre utilisation du Service. Si vous êtes tenu à des obligations de confidentialité concernant le Service, elles demeureront pleinement applicables (par exemple, vous pouvez avoir testé la version bêta du Service). Les intitulés des articles du présent contrat ne sauraient limiter la portée des autres conditions des présentes.

19. CESSION.

Speed-annonce.com peut céder tout ou partie du présent contrat, à tout moment, avec ou sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative de cession de votre part sera nulle et non avenue. Vous pouvez, en revanche, mettre un terme à votre Service et l’autre partie pourra alors établir un compte du Service et conclure un contrat avec vous.

20. GARANTIE LIMITEE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

(a) Speed-annonce.com garantit que, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date d'achat (prouvée par votre facture) : (i) le Logiciel fonctionne conformément à la documentation associée, à condition d'être utilisé avec la configuration matérielle recommandée ; et (ii) le support physique sur lequel le Logiciel est fourni ne comprend aucun défaut matériel ou de vice dans le cadre d'une utilisation normale.
(b) SPEED-ANNONCE.COM ET SES FOURNISSEURS DECLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE ET REPRESENTATION, EXPRESSE, TACITE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE COMMERCIABILITE OU APTITUDE A UNE FIN PARTICULIERE. IL N'EXISTE PAS NON PLUS DE GARANTIE DE NON-CONTREFACON ET TITRE OU DE JOUISSANCE PAISIBLE. Speed-annonce.com ne garantit pas que le logiciel soit exempt d'erreurs et qu'il fonctionnera sans interruption. AUCUN DROIT OU RECOURS DE L'ARTICLE 2A DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR NE VOUS SERA CONFERE SAUF S'IL EST EXPRESSEMENT STIPULE DANS LE PRESENT CONTRAT. Le logiciel n'est pas conçu, prévu ou concédé sous licence pour être utilisé dans des environnements dangereux qui nécessitent des contrôles de sécurité, y compris mais sans s'y limiter, dans des environnements de conception, construction, entretien ou fonctionnement d'installations nucléaires, navigation aérienne ou systèmes de communication, contrôle du trafic aérien, systèmes d'assistance à la vie et armements. Speed-annonce décline spécifiquement toute garantie expresse ou tacite d'aptitude à ces fins.
(c) DANS CERTAINS CAS, LA LEGISLATION EXIGE DES GARANTIES SUR LE LOGICIEL. CES GARANTIES SONT LIMITEES A UNE DUREE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS A PARTIR DE LA DATE D'ACHAT.
(d) Aucune information ou aucun conseil oral ou écrit fourni par Speed-annonce.com, ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés ne crée une garantie ou n'augmente de quelque manière que ce soit l'étendue de la garantie FOURNIE ICI.
(e) (ETATS-UNIS uniquement) CERTAINS ETATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES TACITES. L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT PAR CONSEQUENT NE PAS S'APPLIQUER A VOTRE CAS. CETTE GARANTIE VOUS DONNE DES DROITS JURIDIQUES SPECIFIQUES ET VOUS BENEFICIEZ PEUT-ETRE AUSSI D'AUTRES DROITS JURIDIQUES QUI VARIENT D'UN ETAT A L'AUTRE.
(f) En aucun cas Speed-annonce.com ne peut être tenu pour responsable des incidents techniques générés par ses partenaires. Par exemple, si l'un des serveurs sur lequel vos informations sont stockées venait à brûler ainsi que ses sauvegardes, la responsabilité de Speed-annonce se résume à trouver un nouvel hébergeur ou un nouveau serveur dans les plus brefs délais. En aucun cas nous ne serons tenus à restituer les informations et données stockées puis perdues.

21. VOIE DE RECOURS EXCLUSIVE

Conformément à ce qui précède, votre voie de recours exclusive est d'envoyer un E-mail à infos@speed-annonce.com, avec une preuve d'achat (copie de votre facture) et une description du problème. A condition d'informer Speed-annonce.com de la non-conformité à la garantie ci-dessus dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d'achat, Speed-annonce.com s'engage à des efforts commerciaux raisonnables pour fournir un exemplaire de remplacement du Logiciel en conformité avec la documentation ou vous rembourser le prix d'achat du Logiciel. Speed-annonce.com se réserve le droit de choisir l'une de ces options. Speed-annonce.com décline toute responsabilité si le Logiciel a été altéré de quelque manière que ce soit, si le support a été endommagé suite à une utilisation anormale, un accident, une utilisation abusive, une modification ou une mauvaise application, ou si les dégâts proviennent d'une utilisation du Logiciel avec une autre configuration matérielle que celle recommandée. Tout accident, mauvaise utilisation, utilisation abusive, modification ou mauvaise application du Logiciel annule la garantie susmentionnée. CE RECOURS EST LE SEUL RECOURS EXCLUSIF EN CAS DE RUPTURE DES GARANTIES EXPRESSES OU TACITES EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION ASSOCIEE.

22. LES RÉCLAMATIONS OU ACTIONS DOIVENT ÊTRE INITIÉES DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN

TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION EN JUSTICE RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU SERVICE DOIT ÊTRE INITIÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE LA SURVENANCE DE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE CETTE RÉCLAMATION OU ACTION. DANS LE CAS CONTRAIRE, CETTE RÉCLAMATION OU ACTION SERA PRESCRITE. CETTE CONDITION S’APPLIQUE À VOUS ET À VOS SUCCESSEURS, AINSI QU’À NOUS, NOS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT.

23. NOTIFICATIONS ADRESSÉES À SPEED-ANNONCE.COM

Vous pouvez nous envoyer vos notifications par courrier électronique ou postal. Ces notifications doivent être adressées comme indiqué dans le support client ou dans la section « aide » du Service.

24. NOTIFICATIONS DE SPEED-ANNONCE.COM À VOTRE ATTENTION ; CONSENTEMENT RELATIF AUX NOTIFICATIONS ÉLECTRONIQUES.

Nous pouvons vous transmettre toute donnée relative au Service sous forme électronique. Nous pouvons vous fournir ces informations par courrier électronique envoyé à l’adresse de messagerie que vous avez spécifiée lors de votre inscription au Service, par message instantané sur votre compte ou via l’accès au site Web Speed-annonce.com. Tant que vous accéderez au Service et l’utiliserez, vous disposerez du logiciel et du matériel nécessaires à la réception de ces notifications. Si vous refusez de recevoir des informations par voie électronique, vous devez cesser d’utiliser le Service.

25. MENTIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments de tout site Internet Speed-annonce lié au Service sont : Copyright ©. Tous droits réservés.

Speed-annonce est une marque déposée de Speed-annonce.com. Les noms de sociétés ou de produits réels mentionnés aux présentes peuvent constituer les marques de leurs propriétaires respectifs.

Les noms de sociétés, organisations, produits, personnes et événements mentionnés aux présentes sont fictifs et ne sont pas destinés à faire référence à de véritables sociétés, organisations, produits, personnes ou événements.

Speed-annonce.com peut détenir des brevets, avoir déposé des demandes d’enregistrement de brevets ou être titulaire de marques, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle couvrant l’objet de toutes pages Internet faisant partie du Service. À moins que nous vous ayons concédé des licences d’utilisation de tout élément de propriété intellectuelle dans le cadre de ce contrat, la fourniture de ces pages Web par nos soins ne vous donne aucun droit d’utiliser nos éléments de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux présentes sont réservés.

21. GENERALITES.

Le présent CLUF sera interprété et appliqué indépendamment de la Convention des Nations Unies sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises.
Le présent CLUF contient le contrat complet entre les parties relatif au sujet abordé ici et il prévaut contre tous les contrats ou accords précédents ou actuels, qu'ils soient oraux ou écrits. Toute modalité supplémentaire ou variante qui serait contenue dans un bon d'achat ou autre avis écrit émis par vous à propos du Logiciel concédé sous licence ici n'aura aucun effet. En cas de rupture du présent CLUF ou si Speed-annonce.com tardait à exercer l'un des droits qui lui sont conférés en vertu du présent CLUF ou ne l'exerçait pas, cela n'engendrerait pas la renonciation à ces droits.
Aucun revendeur, agent ou employé Speed-annonce.com n'est autorisé à apporter quelque modification que ce soit au présent CLUF.
Si l'une des modalités de ce CLUF était jugée contraire à la loi par un tribunal de la juridiction compétente, cette modalité serait appliquée dans la mesure du possible et les autres modalités du présent CLUF resteraient parfaitement applicables.
Adressez toutes vos questions concernant le présent contrat à : Action Web, Clos Lamartine, 22 rue Raimu , 69740 GENAS. Attention : Luc Bernouin.
Speed-annonce et les autres marques commerciales contenues dans le Logiciel sont des marques commerciales ou marques déposées en France et/ou dans d'autres pays. Les marques commerciales, noms de marques, noms de produits et logos tiers peuvent être des marques commerciales ou marques déposées de leurs détenteurs respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à retirer ou modifier les marques commerciales, noms de marques, noms de produits, logos, avis de copyright ou autres marques exclusives, légendes, symboles ou étiquettes sur le Logiciel. Le présent CLUF ne vous autorise pas à utiliser le nom de Speed-annonce ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques commerciales respectives.

Mis à jour en janvier 2007

 

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